La Cour constitutionnelle béninoise a déclaré contraire à la loi fondamentale, la décision du gouvernement de surseoir à l’exécution des arrêts de justice relatifs aux litiges domaniaux en milieu urbain, a appris mercredi APA, de source officielle à Cotonou.
Dans une décision rendue publique en octobre à Cotonou, le gouvernement avait décidé de suspendre l’exécution des arrêts de justice portant sur des démolitions et des déguerpissements relatifs aux litiges domaniaux en milieu urbain.
La Cour constitutionnelle a estimé, dans un verdict publié mercredi, que cette décision du gouvernement béninois viole les dispositions de l’article 126 et 127 de la loi fondamentale du pays.
« La décision du gouvernement béninois de surseoir à l’exécution des arrêts de justice relatifs aux litiges domaniaux en milieu urbain constitue une ingérence dans le fonctionnement normal du pouvoir judiciaire et donc une violation du principe de la séparation des pouvoirs consacrée par les articles 125 et 126 de la Constitution », précise la plus haute juridiction du Bénin.
« Les arrêts de justice concernant ces litiges interviennent pour la plupart plusieurs années, voire des décennies après la mise en valeur des parcelles de terrains", indique une source gouvernementale.
L’application des arrêts donne lieu à des opérations de déguerpissement ou de démolition massive de bâtiments, qui constituent de réelles menaces pour l’économie, la paix sociale et l’ordre public, ajoute cette source.
Ainsi, en protestant contre cette décision du gouvernement béninois, les magistrats des tribunaux et cours du pays ont saisi la plus haute juridiction du pays pour dénoncer l’immixtion de l’exécutif béninois dans le domaine judiciaire.
Mais de source proche du secrétariat général du gouvernement béninois, l’exécutif s’engage à respecter la décision de la Cour constitutionnelle.
« Sensible aux conséquences sociales dramatiques et parfois tragiques de ces mesures de démolitions et de déguerpissements massifs qui frappent des milliers de ménages urbain, et tout en respectant la décision de la Cour constitutionnelle, le gouvernement a décidé de veiller à ce que les décisions de justice soient exécutées dans l’intérêt général et dans le respect absolu de l’ordre public », indique un communiqué gouvernemental.
